C.G.V. - La Barbarine - Épicerie solidaire

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente et d’utilisation sur le site internet www.epicerie.asmh39.fr depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par L’ESAT de Salins Les Bains et dont les informations légales sont les suivantes :

Editeur : Association ASMH, enregistrée sous le numéro SIREN 778 398 305 et dont le siège social est situé Place Barbarine, 39110 Salins les Bains représentée par son président Monsieur FAUVEY.
TVA Intracommunautaire : FR 76 1250 6390 6129 0895 6500 002
Contact:
- Courrier : ESAT 2 chemin des Roussets d’Arelle 39110 Salins les Bains
- Téléphone : 03 84 73 77 40
- Email : unite@asmh39.fr
Directeur de la publication : Monsieur Michel FAUVEY, Président de l’ASMH

Dans le cadre des présentes Conditions Générales on entend par :

Conditions Générales : conditions générales de vente et conditions d’utilisation.
Site : le site internet www.epicerie.asmh39.fr
Visiteur : toute personne naviguant sur le Site.
Client : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes sur le Site.
Produit(s) : tout bien et service commercialisé par l’ASMH sur le site
Boutique : La Barbarine Vigne et Saveurs, place Barbarine 39110 Salins les Bains

2. SITE INTERNET

Le Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée lors du processus de passation de la commande : à savoir La France Métropolitaine

Dans le cas où le Site, tant au niveau de sa forme que de son fond, viendrait à être considéré en tout ou partie comme illégal au regard du droit national du lieu de domiciliation du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où il serait réputé légal. A défaut, le Client accèdera au Site en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incombera d’assumer les conséquences de l’application du droit national de son lieu de domiciliation sans rechercher la responsabilité de l’ASMH.

L’accès au Site et l’utilisation des services n’impliquent que le Client disposant d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des Produits proposés par le site. Le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique.

L’accès au Site concerne les personnes physiques ou les personnes morales, en société ou sous une autre forme juridique (groupement, association etc.) ou à titre individuel. Le Client concerné est un consommateur, non professionnel ou professionnel pour un usage ne pouvant nuire ni à l’image, ni à la notoriété ou à l’activité de l’association ASMH.

Pour les personnes physiques, l’accès au site est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. L’association ASMH se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande et avoir la capacité juridique pleine et entière pour passer commande sur le présent Site.

Pour les personnes morales, l’accès au Site est réservé à leurs représentants légaux dûment habilités ne faisant l’objet ni d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ni d’une faillite personnelle ou de toutes autres mesures d’interdiction.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Toute infraction aux présentes donne le droit à l’ASMH de refuser pour l’avenir l’exécution des prestations à l’auteur de l’infraction sur le Site sans préjudice et la possibilité pour l’ASMH d’engager une action en justice à l’encontre de l’auteur et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour la bonne gestion du Site, l’association ASMH pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans qu’aucun remboursement ou réduction du prix de vente ne puisse intervenir à ce titre :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, de la maintenance ou des améliorations du Site ;
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou en cas de virus informatique ;
réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site.

Pour le Visiteur, l’accès et l’utilisation du Site entraîne l’acceptation de plein droit du Visiteur aux présentes Conditions Générales.

Pour le Client, le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. Le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant de passer commande.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ASMH prévaloir sur les présentes et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite ou de la passation d’une commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par L’ASMH qui en informera les Clients le cas échéant. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

L’ASMH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du site et la délivrance des prestations au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Pour le Client professionnel, c’est à lui de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.

4. PRÉSENTATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS

4.1 Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

des bouteilles de vins (AOC Arbois et Côtes du Jura) élaborés par l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Salins les Bains (ESAT) sous la dénomination commerciale « Domaine du Bief des Roussets » : Vins tranquilles blancs, rosés et rouges, jaunes, macvin, vin de liqueur et crémants.
des produits élaborés par des Etablissement Services d’Aide par le Travail ou des Entreprises Adaptées de la région Bourgogne Franche Comté ou française dans le respect de nos valeurs sociales, solidaires er environnementales.
des produits élaborés par des Ateliers et Chantiers d’Insertion en région Bourgogne Franche Comté ou française dans le respect de nos valeurs sociales, solidaires er environnementales.
des produits locaux des environs de Salins les Bains et régionaux élaborés par des producteurs respectueux de nos valeurs sociales, solidaires er environnementales.

4.2 Présentation des produits

Le Site présente les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Le Client doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande. Il est seul responsable du choix de ses commandes.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit ainsi que leur(s) photographie(s) sont communiqués par les fournisseurs respectifs et/ou sont produits par l’ASMH.

A cet égard, L’ASMH porte une attention particulière à la présentation des Produits mais aussi que les photographies affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, il est possible que la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même. Les photographies, illustrations, textes, graphismes, informations reproduits et illustrant tous les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, L’ASMH ne saura voir sa responsabilité engagée.

Le Descriptif Produit comprend à minima les éléments suivants :

La description et la photo ou l’illustration du Produit,
Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de livraison,
La description détaillée (quantité, poids, tailles, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition etc.).

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. A tout moment, L’ASMH se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits proposés sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que L’ASMH aurait acceptée avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

L’ASMH propose alors :

Le remplacement par le millésime suivant dans le cas du vin ou par un Produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires pour le vin et les autres Produits.
Le remboursement des Produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le Client se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.

A défaut d’acceptation, le Client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains Produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.

Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire).

L’ASMH se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure sur un tel Produit.

6. COMPTE CLIENT ET COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est inscrit préalablement sur le Site. Lors de cette inscription, le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription.

L’ASMH se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou d’une personne morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription. Le Client peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le login et le mot de passe que le Client a choisi lors de son inscription) qui sont strictement personnels et activés à compter de la validation par L’ASMH son inscription sur le site. Le Client reçoit, à l’issue de son processus d’inscription, un email contenant un lien d’activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte. Il convient par conséquent que le Client vérifie la validité de l’adresse email communiquée dans le formulaire d’inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par l’ASMH ne soient traités comme des SPAM.

En cas d’adresse email erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à l’ASMH.

Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le mot de passe qu’il s’est lui-même choisi au moment de son inscription et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. Le Client s’engage en outre à prévenir immédiatement L’ASMH en cas d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte Client ou de toute autre atteinte.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client au moyen du « double clic » vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’ASMH à l’adresse email suivante : unite@asmh39.fr

Les commandes validées et payées ne peuvent pas être modifiées.

7. PRIX DES PRODUITS

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

Le taux de TVA appliqué est celui du taux en vigueur au moment où le Client valide sa commande. Les prix seront automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.

Le Client est informé que les frais de livraison sont facturés en plus du prix des Produits et qu’ils sont à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande. Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.

À tout moment et sans préavis, L’ASMH se réserve le droit de modifier le prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que l’ASMH aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Jusqu’au moment du paiement le Client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa commande.

Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, via le système de paiement en ligne 100% sécurisé.

Ce système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Il conviendra d’indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. L’ASMH se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Le Client dès la validation de sa commande reçoit par email le bon de commande et la facture correspondante lors de la livraison de son colis qu’il pourra également télécharger à partir de son compte Client.

Pour les Clients consommateurs, tout montant non réglé pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture pourront automatiquement et de plein droit être dues par le Client a l’ASMH sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’ASMH par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’ASMH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le montant de ces pénalités est égal à 10 %. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix figurant sur la facture. En sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6, I du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de l’ASMH d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 50 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’ASMH peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client ou de non-respect des conditions de paiement, l’ASMH se réserve le droit :

de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toutes les commandes en cours.

9. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute commande payée par le Client vaut acceptation des prix des Produits disponibles à la vente.

La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par L’ASMH, suivant l’envoi d’un email de confirmation de commande au Client qui comportera les informations suivantes :

Le numéro de la commande ;
Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
Dans le cas d’une commande à expédier au Client : les frais de livraison, les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder trente (30) jours maximum à compter de la validation de la commande).

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l’ASMH, les données conservées dans leur système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client et feront foi entre les Parties en cas de litige.

10. EXPÉDITION ET MODES DE LIVRAISON

10.1 EXPEDITION

Conditions spécifiques aux bouteilles : La commande est emballée avec le plus grand soin dans un emballage spécifique aux bouteilles afin de garantir au Client une commande en parfait état lors de sa réception. La commande s’effectue à partir de 1 bouteille.

10.2 MODES DE LIVRAISON

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que l’ASMH ne puissent aucunement être tenus pour responsables si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au fait du tiers ou à un cas de force majeure.

Le délai de livraison indiqué lors de la validation du panier est un délai de livraison estimé.

Tout retard de livraison devra être signalé par email (barbarine@asmh39.fr) dans les meilleurs délais par le Client à l’ASMH qui effectuera une enquête auprès du transporteur concerné.

Le Client consommateur, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ne résultant ni du Client ni d’un cas de force majeure, peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’ASMH d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

En cas de résolution du contrat par le Client consommateur, L’ASMH remboursera le montant total de la commande (taxe et frais de livraison inclus) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date de réception par L’ASMH de la lettre de résiliation.

A compter des conclusions de l’enquête effectuée par l’ASMH confirmant la perte du colis et dans le cas où le Client n’aura pas résolu le contrat, L’ASMH réexpédiera les Produits au Client à ses frais.

Pour le Client professionnel : L’ESAT ne sera en aucun cas responsable d’un retard causé par le transport.

A compter des conclusions de l’enquête effectuée par l’ASMH confirmant la perte du colis, L’ASMH effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédieront les Produits à ses frais.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation. L’ASMH ne sera en aucun cas responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

A défaut de réception du Produit par le Client pour cause d’adresse erronée ou d’absence de retrait du produit par le Client, l’ASMH se réserve le droit de récupérer le Produit, sauf pour les Produits périssables.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de tout Produit manquant ou endommagé. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité. En l’absence du respect de cette procédure et de ces délais, aucune demande d’échange ou de remboursement émanant du Client ne sera acceptée.

11. CONFORMITÉ

11.1 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des produits de sa commande lors de la livraison à domicile ou lors du retrait de sa commande. Le Client peut refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteille cassée, denrée abimée, erreur de référence) en respectant la procédure prévue à l’article 12.3 des présentes.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur.. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

La signature du bon de livraison sans réserve au transporteur vaut pour acceptation et conformité des Produits reçus. Dans le cas d’une remise sans signature du colis, le transporteur attestera de la bonne livraison de la commande.

En cas de problème, le Client doit émettre des réserves précises, (exemple : colis ouvert, un article manquant ou colis abîmé, un article détérioré ou cassé) puis dater et signer le document de transport du transporteur.

11.2 Vins

Concernant les Produits « vins », dans l’hypothèse où, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, le Client constate lors de la dégustation des produits, une altération manifeste de la qualité (vin "bouchonné"), il appartient au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de l’ASMH, en respectant la procédure prévue à l’article 11.3 des présentes.

Il est précisé que seuls peuvent être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client doivent figurer clairement sur le carton d’expédition. Il est à cet égard précisé que L’ASMH n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit doit être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine.

11.3 Refus de la commande

En cas de refus d’une commande par le Client au moment de la livraison (11.1) ou de retour en raison d’une altération de la qualité du ou des produits constatée à la dégustation (11.2), il appartient au Client d’en informer l’ASMH par email ou par voie postale aux adresses suivantes dans les trois (3) jours de la réception du Produit :

barbarine@asmh39.fr
ou
ESAT 2 chemin des Roussets d’Arelle 39110 Salins les Bains.

En tout état de cause, le Client doit prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’email, l’ensemble des informations demandées, son numéro de commande ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la commande.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur) s’appliquent.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours maximum à compter de la livraison pour retourner le Produit concerné.

Les frais de retour sont uniquement pris en charge s’il y a erreur de la part de l’ASMH En cas d’erreur du Client ou si ce dernier change d’avis concernant sa commande, les frais de retour sont donc à sa charge.

Suite au retour du ou des Produits l’ASMH réalise un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avère impossible, l’ASMH peut alors proposer au Client le remboursement du montant des Produits de la livraison (montant de la commande, à proportion des Produits refusés, et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur présentation de justificatifs).

12. RESPONSABILITÉ

Pour les Produits périssables, la responsabilité de l’ASMH ne saurait être engagée si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation raisonnables ou s’il a consommé des Produits au-delà de la date de limite de conservation raisonnable ou de péremption.

En aucun cas, l’ASMH ne sont responsables des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des présentes.

De convention expresse entre les Parties est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de commande, de réputation, de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

L’ASMH ne garantit en aucune manière que le Site répondra à l’ensemble des exigences du Client et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site par le Client.

La responsabilité de l’ASMH ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client.

De même, la responsabilité de l’ASMH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment les éventuelles indisponibilités ou ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client garantit l’ASMH contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation du site par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues aux présentes.

Au cas où la responsabilité de l’ASMH serait retenue, le montant des réparations mises à sa charge sera limité toutes sommes confondues, au prix de vente effectivement réglé par le Client.

13. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Le Client est également responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte client et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte client. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter pour les cas suivants:

Un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel (les bouteilles de vin),

En dehors des cas d’exclusion précités :

S’agissant du Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation a l’ASMH dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou le modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici.

En cas de rétractation du Client, l’ASMH remboursera tous les paiements reçus (le prix et les frais de livraison) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’ASMH a été informés de la décision de rétractation.

Les frais de retour du ou des Produits sont toujours à la charge du Client sauf en cas d’erreur de l’ASMH.

L’ASMH effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

S’agissant du Client professionnel, ce dernier reconnaît que s’il remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours formalisé au moyen du modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici.

Tant pour le Client consommateur que pour le Client professionnel, le(s) Produit(s) doi(ven)t impérativement être retournés dans son/leur emballage, carton et état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) et complet (emballages secondaire, documentation etc.). Le numéro de commande et les coordonnées du Client doivent figurer clairement sur le carton d’expédition.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les informations nominatives et les données qui lui sont demandées sont nécessaires à la gestion et au traitement de sa commande et aux relations commerciales entretenues avec l’ASMH. Ces informations et données sont conservées pour permettre a l’ASMH d’assurer le bon déroulement des commandes et du suivi Client. L’ASMH se réservent également le droit de traiter ces informations et données pour réaliser des offres ciblées.

Le Client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès de l’ASMH.

Pour cela, il suffit d’en faire la demande par email ou par voie postale aux adresses suivantes : barbarine@asmh39.fr ou ESAT 2 chemin des Roussets d’Arelle 39110 Salins les Bains.

Pour ces demandes, le Client précisera ses nom et prénom ou dénomination, son adresse de courrier électronique, son adresse postale afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par L’ASMH.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et des données personnelles dont le lien est ici.

16. COOKIES

L’ASMH se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins suivantes : personnalisation du Site, analyse de trafic, établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs (Clients et Visiteurs).

Un cookie est l’équivalent d’un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute. Il permet au site internet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. La plupart des navigateurs récents permettent au Client de décider s’il accepte ou rejette les cookies. Toutefois, le rejet complet des cookies peut limiter l’accès du Site.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 LE SITE

L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs.

Le Client ne peut utiliser les éléments du site que dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Client s’interdit de :

copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site sans autorisation préalable et écrite de l’ASMH;
vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, mettre à la disposition, distribuer de quelque façon que ce soit le Site, à tout tiers sous quelque forme que ce soit et même partielle ;
modifier, reproduire, représenter, adapter le Site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec d’autres programmes informatiques ;
pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatif à l’ASMH ou à son Site ;
d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit Site ;
commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site ;
d’utiliser les éléments constitutifs du site pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale sauf accord exprès et préalable de l’ASMH
laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site ;
d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le Site et les systèmes d’information de l’ASMH.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la Loi.

17.2 LES AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ASMH demeure titulaires des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu’ils pourraient leur apporter au cours de l’exécution des présentes.

Notamment la marque et le logo " La Barbarine Vigne et Saveurs " sont déposés à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 1554798602

Aucune utilisation de la marque et du logo " La Barbarine Vigne et Saveurs " ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de l’ASMH.

Le Client s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des présentes ne lui appartenant pas. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est constitutif du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce que reconnaît expressément le Client.

18. FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l’empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ; attaque intrusion, virus et piratage informatique ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

19. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

L’ASMH se réserve la propriété des Produits vendus sur le Site jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue L’ASMH pourra reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit si l’ASMH le décide.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits désignés.

20. RESILIATION FAUTIVE

En cas de manquement aux Conditions Générales, L’ASMH se réservent le droit de résilier la commande, à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le Client de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par l’ASMH.

21. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Toute demande d’informations et les réclamations doivent être adressées a l’ASMH par email à l’adresse suivante : barbarine@asmh39.fr ou ESAT 2 chemin des Roussets d’Arelle 39110 Salins les Bains.

Dans toute correspondance, électronique ou postale adressée à l’ASMH, le Client s’engage à mentionner son numéro de commande, ses coordonnées et les raisons de sa demande.

22. DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Site par le Client et à l’adresse figurant aux présentes et sur le Site pour l’ASMH.

23. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS :

EN CAS DE LITIGES, LE CLIENT PEUT TOUT D’ABORD CONTACTER L’ASMH AFIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L’AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

Il est précisé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr .

POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS :

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE N’AYANT PAS ABOUTI SOUS TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE PAR L’UNE DES PARTIES DE RESOUDRE LEDIT LITIGE A L’AMIABLE, LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS :