Résultats 109 - 120 sur 123 Page 10 sur 11
Résultats 109 - 120 sur 123 Page 10 sur 11
Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans
La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne
code de la santé publique, art. L. 3342-1 et L. 3353-3